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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794d029ba5988459c47cc8
7 mars 2002
7 mars 2002
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mars 2000) et les productions, que Mme Y.., qui avait donné naissance à une enfant prénommée Marine le 13 février 1990, a, le 4 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d6
10 avril 2008
10 avril 2008
Y... prient la Cour de les infirmer et, vu les dispositions des articles 340-4 3ème alinéa, 311-2, 322 et 334-9 du Code civil, et vu l'existence d'une possession d'état d'enfant légitime de Mmes France
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44830
16 juin 1982
16 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bd1
14 mars 1978
14 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 340-4, ALINEA 3, ET 481 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, LE PREMIER RELATIF AU DELAI DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cbc
9 mai 1978
9 mai 1978
EN PAIEMENT DE SUBSIDES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 2 MAI 1972 ; QUE X... - SE PREVALANT DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d9
28 mai 2003
28 mai 2003
Monsieur le Procureur Général de la Cour d'Appel d'AMIENS demande à la Cour de dire si la forclusion prévue par l'article 340-4 du Code Civil est encourue au vu des pièces produites, subsi-diairement,
Source officielleciv1
613724d9cd58014677418e12
20 février 2007
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code
Source officielleciv1
613723f1cd58014677410323
22 octobre 2002
22 octobre 2002
qu'en décidant que le délai préfix dans lequel cette action devait être introduite pouvait être interrompu par l'assignation d élivrée devant un tribunal incompétent, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445ad
20 janvier 1981
20 janvier 1981
EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE; QU'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1973 A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340-4, ALINEA 3, NOUVEAU DU CODE CIVIL;
Source officielleciv1
613724b7cd58014677417c54
23 mai 2006
23 mai 2006
contribuer à son entretien ; Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
Mme M.-C. D. a formé une action en recherche de paternitéc/M. J
613720a3cd580146773eccb4
7 juillet 1987
7 juillet 1987
accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir retenu l'existence de relations stables et continues, constitutives d'un état de concubinage au sens de l'article
Source officielleciv1
6137231dcd5801467740596b
19 mai 1998
19 mai 1998
1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a donné naissance le 28 juillet 1985 à une fille prénommée Anne
Source officielleciv1
613720dacd580146773eef22
25 avril 1989
25 avril 1989
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleciv1
607943749ba5988459c426a4
23 novembre 1977
23 novembre 1977
SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE F PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE M A MIS AU MONDE LE 6 JUIN 1973, ALORS QUE LE CONCUBINAGE, AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bab
8 mars 1978
8 mars 1978
EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; QU'APRES ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 4° DU CODE CIVIL ;
Source officielleciv1
613720eecd580146773ef91d
14 mars 1989
14 mars 1989
années, se rendait au domicile de ce dernier au moins une fois par semaine ; qu'elle a justement estimé que ces relations stables et continues étaient constitutives d'un état de concubinage au sens de l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Marie Francelyne V
613720aacd580146773ed2de
11 janvier 1989
11 janvier 1989
564 du nouveau Code de procédure civile et celles de l'article 1356 du Code civil ; qu'il soutient que, par voie de conséquence, l'arrêt se trouve entaché d'un manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
é de représentante légale de sa fille mineure Marie-Carolinec/Mme Nathalie X
60794c829ba5988459c45aeb
2 juin 1992
2 juin 1992
d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
61372288cd580146773fe1b7
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Y... et ont ainsi privé leur décision de base légale au regard de l'article 340-4 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt relève, non l'existence de "rencontres
Source officielleciv1
60794be09ba5988459c442e5
3 janvier 1980
3 janvier 1980
DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SONT DES RELATIONS INTIMES, DONT L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS ET EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES
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