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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
é une action à fin de subsidesc/Louis Y
60794ca59ba5988459c4647c
11 avril 1995
11 avril 1995
Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, la prolongation de délai prévue par l'article 340-4, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction ancienne, a pour point de départ le
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607943629ba5988459c42272
2 février 1977
2 février 1977
S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6
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607943629ba5988459c42273
2 février 1977
2 février 1977
340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT
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6079436e9ba5988459c423e4
2 février 1977
2 février 1977
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA CONDITION DE DELAI PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, AU MOTIF QUE
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60794c839ba5988459c45c1a
24 mars 1993
24 mars 1993
X... en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340-4° du Code civil ; que l'expert désigné par le tribunal de grande instance à la demande de M.
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607943629ba5988459c42271
2 février 1977
2 février 1977
PART, QUE LA DEMANDE S'ANALYSAIT EN UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE
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60794bf09ba5988459c444df
3 juin 1980
3 juin 1980
N'AVAIT CESSE QUE MOINS DE DEUX ANNEES AVANT L'ASSIGNATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LE DELAI DE FORCLUSION DE DEUX ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE ; QUE
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60794c5f9ba5988459c4557d
4 avril 1991
4 avril 1991
alors, d'une part, qu'en se fondant sur des constatations ne caractérisant pas l'existence de relations stables et continues entre le prétendu père et la mère de l'enfant, la cour d'appel aurait violé l'article
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61372472cd580146774158eb
19 avril 2005
19 avril 2005
son action en recherche de paternité, engagée plus de quatre ans après la naissance de l'enfant, alors, selon le moyen, que la participation du père prétendu à l'éducation de l'enfant, prévue par l'article
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60794bf69ba5988459c44585
18 novembre 1980
18 novembre 1980
ETAIT LE PERE DE LA JEUNE VERONIQUE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL,
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ECLI:FR:CCASS:2007:C200261
22 février 2007
22 février 2007
38 du décret du 19 décembre 1991 et l'article 340-4 du code civil ; 2°/ que M.
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61372094cd580146773ebddf
5 mai 1982
5 mai 1982
A., CE DERNIER N'AYANT PAS CONSIGNE LA SOMME DE 3.000 FRANCS A VALOIR SUR LA REMUNERATION DE L'EXPERT ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, DECLARE
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é une action en recherche de paternitéc/M. X
60794c4b9ba5988459c45315
6 novembre 1990
6 novembre 1990
340-4°, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que M.
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607943689ba5988459c423b3
1 février 1977
1 février 1977
340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT
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6137225fcd580146773fc700
2 novembre 1994
2 novembre 1994
X... s'étant alors désisté de l'action en désaveu qu'il avait engagée, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en recherche de paternité fondée sur les dispositions de l'article 340
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60794b589ba5988459c42bda
1 février 1983
1 février 1983
FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI SERAIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c45743
27 octobre 1992
27 octobre 1992
naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état, l'article 340-4, alinéa 3, du même Code dispose qu'à peine de déchéance, l'action en recherche de paternité doit être exercée dans
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60794e279ba5988459c48d86
21 novembre 2006
21 novembre 2006
fédérale russe sur les actes d'état civil et leur applicablité à la cause ; que le troisième arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 août 2005) a déclaré l'action de Mme Irina Y... recevable en application de l'article
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613720a6cd580146773ecf04
24 novembre 1987
24 novembre 1987
Peignot et Garreau, avocat de Melle B., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
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6079433e9ba5988459c41ba3
13 novembre 1975
13 novembre 1975
PREVALOIR DE LADITE LOI, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU ILS SONT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLE; QUE LA LOI PRECITEE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DEROGEANT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE
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