R. 315-1 du même code : "Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect

R. 315-1 du même code : "Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect

R. 315-1 du même code : "Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect

D. 315-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue du décret

R. 315-1 du même code : "Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 juillet

s'appliquant à toutes les hypothèses de nullité à défaut de texte contraire, qu'ainsi à tout le moins, l'action en nullité ouverte au préfet par l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme était prescrite

réglementaires de l'article R.315-1 du même code, prises pour l'application de l'article L.315-1 ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que prétend le requérant, le tribunal administratif

[H] invoque l'irrégularité de la procédure de contrôle tenant en premier lieu à l'absence de communication préalable de l'identité des patients auditionnés ; l'article R. 315-1-1 du

R. 315-1 du même code : "Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sans rechercher, au besoin d'office, s'il avait été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme, ne sauraient donner de

D. 315-2 ou, à défaut, du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-1, IV, R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu,

La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que selon l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du

Bourvanis fut arrêté et des poursuites pénales furent engagées à son encontre pour blessures par négligence (σωματική βλάβη από αμέλεια – article 314 § 1 du code pénal).

) ; qu'aux termes de l'article L. 315-1 du même code : I.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 315

R.315-4 dudit code : "Dans le cas où, postérieurement à une division non soumise à autorisation ... une nouvelle division entraîne l'application du régime défini aux articles R.315-1 ... la demande d'autorisation