mis à même de connaître et de rediscuter la requalification (...) ; l'infraction définie à l'article 314-6 du Code pénal ne diffère pas fondamentalement de celle retenue par l'ordonnance de renvoi ; celle

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques, étendu par arrêté du 14 avril 1999, a ajouté à la convention collective un article

314-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 9.

la référence à l’article 408 ancien par celle à l’article 314-2 du Code pénal.

n'a depuis plus laissé d'adresse utile, il avait, dit-il, dû partir au Portugal, qu'il ne disposait de ressources autres qu'une allocation adulte handicapé, le prévenu a commis le délit prévu par l'article

demandes de première instance dirigées contre chacune des deux délibérations n'étaient pas tardives ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

4O8 du Code pénal et par sept ans d'emprisonnement par le nouvel article 314-1 du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994 ; que correspondant aux prévisions de ces textes, l'ordonnance du 14 avril

et six mois d’emprisonnement en application de l’article 314 § 2 du CP auquel renvoient les articles 314 § 3 et 220 § 7 du même code. 1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

    Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 314 § 1 du code de procédure pénal («   C.P.P.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-7 du Code pénal, de l'article 1868 du Code civil, de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966

octobre 1994, date d'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi du 10 juin 1994 qui prévoit que le délit susvisé sera puni des peines prévues par l'article 314-2 du nouveau Code pénal ; qu'aucune

CONDAMNES CHACUN A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; VU LA LOI N° 81-1134 DU 23 DECEMBRE 1981 ABROGEANT L'ARTICLE

elle du chef de complicité d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

314-1, 314-4 et 311-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusion ; Sur le second moyen de cassation

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Béziers en date du 28 janvier 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 314 ter du code des marchés

De son côté la société Cabinet Exper soutient que l'article 314 ' 76 du règlement général de l'Autorité Des Marchés Financiers ne prohibe pas le versement d'une commission mais envisage uniquement les