AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2201327_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 313-9 de ce code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie
Source officiellePage 3 sur 4799
9ème Chambre
DTA_2216440_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.
Source officielle