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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2201327_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 313-9 de ce code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_2216440_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00334

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l'article L. 641-11-1, II, et III, 3°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne constitue

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203522_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Et aux termes de l'article R. 313-9 de ce code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02690_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411214_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 313-9 du même code : « Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02277_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B A, ressortissant ivoirien né le 1er octobre 1972, a sollicité le 21 mai 2019, à titre principal, le renouvellement de son titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-9 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60377c5c7e86a558015b76cc

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

L. 313-9 du code monétaire et financier, la nullité dudit contrat et la condamnation des banques à lui rembourser une somme globale de 2 095 912,45 euros correspondant à la totalité des loyers et autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500949_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315195_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03796_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

L'article R. 313-9 du même code dispose : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405784_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 313-9 du même code : « Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01500_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

A B n'a jamais sollicité en France la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-9 ° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20561_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

premier lieu, la décision de refus de titre de séjour comporte l’énoncé des circonstances de droit et de fait en constituant le fondement et est ainsi suffisamment motivée alors même qu’elle ne vise pas l’article

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CAA

Juge unique

DCA_24NT00795_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair prévues par l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407747_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 313-9 du même code : « Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00639

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

R. 312-3 du Code de la consommation, la cour d'appel viole, par fausse application ledit texte, et par refus d'application, l'article L. 132-1 qu'ils avaient dûment invoqué, ensemble l'article 12 du nouveau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300272

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

des dispositions de l'article L.313-9 alinéa 2 du code monétaire et financier, d'AVOIR constaté que le contrat de crédit-bail conclu selon acte authentique reçu le 9 décembre 2003 par Me B...

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TA

11ème chambre

DTA_2317664_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308486_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle