alors, selon le pourvoi, que la publicité du retrait d'un membre incombait à l'administrateur du groupement dont la responsabilité était expressément invoquée et qu'ainsi la Cour d'appel a violé les articles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, l'association Défense des milieux aquatiques demande au tribunal : 1°) d'abroger les articles 3, 6 et 7 de l'arrêté du 3 avril

et 3 ans d'interdiction du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du

LA LETTRE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 18 DUDIT DECRET, L'ARRET ENONCE QUE SUIVANT LES ARTICLES 3, 6, 66 ET 102 DE CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL D'UN MOIS COURT A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ET EXPIRE

Sur le moyen unique : Vu les articles 3, 6, 1134 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que les époux X...

de 2e classe sont recrutés : / () 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. ".

L'article 3-6-1 détermine les conditions d'attribution de la prime annuelle en fonction des règles d'ancienneté.

Invoquant enfin l’article 13 de la Convention, ils se plaignent de l’absence de voies de recours internes pour remédier aux violations alléguées des articles 3, 6 § 2 et 8. 4.

3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1)   ;   Rappelant que la Cour européenne a rendu dans cette affaire un arrêt entérinant une déclaration unilatérale par

Il invoque les articles 3, 6, 8, 13, 14 et 18 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1.

fondamentaux de l'Union européenne et les articles 3, 6 et 11 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de la carence à leur offrir un hébergement d'urgence, ce dont il a résulté une méconnaissance des articles 3, 6, 8 et

Y... a sa résidence habituelle en Israël, et puisque, d'autre part, le vol ly 320 était à destination de Tel Aviv ; qu'en faisant application des articles 3, 6 et 7 du règlement (ce) n° 231/2004 du 11

Michel Z..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3, 6, 17, 19, 23, 38 et 41 ainsi que le titre IV du décret n 94-262 du 1er avril 1994 relatif

villageois d’origine rom [1] , et, en particulier, les mauvaises conditions de vie suite à la destruction de leurs maison et la procédure ultérieure devant les juridictions internes (griefs tirés des articles

   Sur la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention            (par. 10 - 16) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3    

, a violé l'article 5 du règlement précité ; 3°/ que l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité impose au syndic de se conformer à

GRAPINET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles