3 and Article 3 § 2 of Protocol No. 4.

que les articles 3-2 et 7-2 des conditions générales ne répondent pas aux prescriptions de l'article L. 112-4 du Code des assurances et que de telles clauses ont été jugées abusives par la Commission

Sur le moyen unique : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les parties à un bail commercial peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions

, pour le recouvrement de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide instituée par l'article 3, 2 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; que l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2000) a rejeté les oppositions

A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE POUR LE TERME DE LA CONVENTION, EN VISANT L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, QUI A REFUSE A Y...

3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 3-2 et 7, c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4.

d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 261/2004 : 4.

bénéfice de la propriété commerciale, ladite renonciation pouvant résulter de la conclusion d'un bail dérogatoire de courte durée visant l'article 3-2 dudit décret ; qu'après avoir justement relevé que

lieux ; que la cour d'appel qui a constaté que le bailleur avait consenti à Mme X... un bail dérogatoire se référant à l'article 3-2 du décret précité et qu'il n'était pas contesté que le bailleur, après

3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur version issue de la loi du 6 août 2019 et pouvait être renouvelé au-delà de la durée de deux ans prévue par l'article 3-2 de la même loi ; la commune de Bron

X... dans le cadre de ses fonctions syndicales, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-2 de l'accord collectif d'entreprise du 18 décembre 1999 ; 2 / qu'en

3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'en toute hypothèse, le preneur ne peut prétendre au bénéfice du maintien dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogatoire, lorsque le bailleur a pris des

inopérant que son refus de signer le projet de bail commercial de neuf ans que lui avait soumis sa bailleresse valait maintien dans les lieux contre le gré de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article

choisi obligatoirement parmi les salariés de la FNLL et issu du lieu géographique (article 3-2-1) ; que le rôle du mandataire syndical est de représenter son syndicat dans les délégations régionales

6 des conditions générales de la location, se prévalant des clauses de déchéance de garantie figurant aux articles 3-2 et 7-2 qui, selon elle, satisfont aux prescriptions de l'article L. 112-4 du Code

ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, les parties peuvent, lors de " l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du décret, à la condition

les exposants avaient fait valoir les dispositions de l' accord d' entreprise du 27 janvier 1997 en ce qu' elles leur étaient plus favorables ; qu' en retenant, par motifs propres et adoptés, que l' article

catégories de personnels au plus tard au 31 décembre 1997, ensemble l' article 1134 du code civil ; 2° / que l' exposante faisait valoir qu' il résultait de l' article 3. 2. 1 que " il convient aussi