Ceux-ci sont encore mentionnés, à l'article 3, comme débiteurs, aux côtés des deux autres sociétés, de la somme de 6.000.351,35 euros au profit de Natixis Lease à défaut de respect des échéanciers visés

3 comme suit : " TITRE 2 - DÉBITS REGLEMENTES (L.214-9 + L.214-18) Article 3 Modalités de restitution des débits Cet article 3 remplace et annule l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril

1134 nouvellement codifié 1103 et 1104 du Code Civil, l'article 1147 nouvellement codifié 1231-1 du Code Civil, l'article 1154 devenu 1343-2 du Code Civil Vu l'article L113-5 du Code des Assurances,

3, comme en témoigne leur état de santé. 2.

3 comes into play (see Iwańczuk v.

La Cour a interprété l’article 3 comme s’étendant à un ensemble large et évolutif de circonstances, même lorsque l’on compare cette disposition à d’autres instruments internationaux relatifs à l’interdiction

9 et 25-b de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1626 et suivants, 1641 et suivants 2258, article 2261 et article 2272 du code civil - DECLARER

    Le 17 décembre 2013, les griefs concernant l’article 3 et l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable

et 73 du règlement   ; il maintenait qu’il y avait eu violation de l’article 3 comme de l’article 6 de la Convention.

13, car le grief de la troisième requérante alléguant une violation de l'article 3 ne peut être considéré comme «défendable» au regard de l'article 13.

Par une décision de novembre 2006, la Cour rejeta son grief tiré de l’article 3 comme manifestement mal fondé.

les parties à s'expliquer sur la non-application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, 4° ALORS QUE l'article 215, alinéa 3, du

publique ; que l'article L. 236-2, 3° du code de la route punit le fait de faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés à l'article L. 236-1 dudit code ; que la contradiction des motifs équivaut

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 21.

monétaire et financier, permet-il de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce ?

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

Le ministère public a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

L. 3121-4 du code du travail. 3.