code électoral, pour contester l'inscription de M.

X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Maisons-Alfort a saisi ce tribunal le 28 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code

[F] (le requérant) a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2], sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le

était expressément reconnue, le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail ; 3°/ par ailleurs que l'exercice d'un pouvoir disciplinaire permet d'assimiler le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

le recours de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Golfech, en application de l'article L. 30, alinéa 1er, du Code électoral alors qu'ayant été mutée en qualité

, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-11, L. 2314-13 et L. 2314-28 du code du travail et le principe d''égalité des salariés face à l'exercice du droit de vote ; 3°/ que la fixation

X... fait grief au jugement du 3 mars 2017 de refuser de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 10 du code électoral qu'il avait soulevée, alors

X... et, y ajoutant, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif du 28 août 2014 et des actes subséquents, " aux motifs qu'en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile

) au sens de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal d'instance a violé ledit texte ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural

) au sens de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal d'instance a violé ledit texte ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural

) au sens de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal d'instance a violé ledit texte ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural

) au sens de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal d'instance a violé ledit texte ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural

) au sens de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal d'instance a violé ledit texte ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 11-29 du code rural

établi le 28 février 1992 selon la prodécure prévue par les articles L.30 et suivants du code électoral ; Considérant, en troixième lieu, que si le maire a désigné le secrétaire de mairie de Roura pour

avril 1995 par le tribunal d'instance de Paris (10e), en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience

Y..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé