Selon l'article 274 de cette directive, la décision d'ouverture, la procédure et ses effets sont régis par le droit applicable dans l'État membre d'origine, c'est-à-dire par la loi de l'État membre dans

de l'article 274 du code civil, la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce doit préciser leur valeur, l'omission matérielle de cette mention peut toujours être réparée par la juridiction

mensuelle d'un montant de 5 000 francs était demandée par Mme Y... dans ses conclusions, sans avoir recueilli auparavant les observations préalables des parties, la cour d'appel a statué en violation de l'article

    L'article 274 dispose notamment que des mesures de précaution peuvent être ordonnées pour empêcher une entrave au cours de la justice (article 274 a)), en cas de danger de fuite (article

à l'article 29 du décret du 27 décembre 1967 ; qu'en se fondant sur la référence prétendument faite à ce décret par l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française afin de justifier

Y... à lui verser une rente mensuelle de 40 000 francs CFP pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 274 et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 275 du code civil ; Attendu que le juge ne peut

les matières premières collectées dans son périmètre" ( ...) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu subordonner l'exercice de la faculté donnée au préfet, par l'article

. - C.A. des commissionnaires et des intermédiaires - Société n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 274-1 C.G.I. - Fournisseur de main-d'oeuvre.

Y... sous forme d'une rente mensuelle viagère, en violation de l'article 274 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... qui ne sollicitait, devant la cour d'appel, qu'une prestation compensatoire sous

prenant la forme d'un abandon de ce bien en usufruit, pour l'usage et l'habitation à titre temporaire ou non ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur la demande, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital

d'assurer l'alimentation des animaux ou pour la préparation de produits destinés à l'opothérapie et, d'autre part, des sous-produits destinés aux industries de transformation ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicable aux instances en cours, la cour d'appel a violé les articles

tout spécialement, sur l'impossibilité d'allouer la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles

en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial", la cour d'appel a fixé un terme incertain au paiement de la prestation compensatoire, violant ainsi les articles

sous la double forme d'une rente viagère et d'un capital versé dans les formes prévues à l'article 274 du code civil, il appartient à Mme X... de motiver sa demande ; qu'elle fait état de ce qu'elle n'a

270 et 276 du Code civil ; 2.