Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 10 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610143
- Date
- 10 novembre 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - C.A. des commissionnaires et des intermédiaires - Société n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 274-1 C.G.I. - Fournisseur de main-d'oeuvre. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Fournisseur de main-d'oeuvre. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS. - Nécessité, pour les entreprises qui adoptent un pourcentage de déduction distinct par secteur d'activité, d'en faire la déclaration au service - [ article 24 quinquies annexe IV C.G.I. ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 10 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610143
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel