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201 694 résultats pour « article 27 du Contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63df13ef607c90ab6704

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

être allouée à Econova l'indemnité de sortie du contrat figurant à la clause d'exit fee, clause de dédit prévue à l'article 27 du Contrat.

Source officielle

Page 3 sur 10085

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

670a1179f178dc2492b0fbd6

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

10 du contrat) et, d'autre part, une garantie à première demande conformément à l'article 27 du contrat.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043a2cdc6046d47099a8c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

46 du Code de procédure civile, Vu l 'article R211-3-26 du Code de l 'organisation judiciaire, Vu l 'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 834 et 835 du Code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201766

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

1134, ensemble l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le contrat d'assurance stipulait que « les indemnités garanties ne peuvent se cumuler au profit du bénéficiaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00869

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

l'image de la marque et des produits Laser Game, comme la violation par le distributeur de son obligation de loyauté, autorisaient la société Laser Game Entreprise à se prévaloir des stipulations de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b21156c4cf860008dff6c2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle fait valoir que le contrat 'OMNIPRO' prévoit une garantie des pertes d'exploitation à l'article 27.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356a91b69e88a370fd89

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- Les conditions imprévues Aux termes de l'article 27 du contrat, si pendant l'exécution de celui-ci le Contractant rencontre sur le site des conditions physiques (autres que climatiques) ou des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001342787

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Il alléguait que le litige devait être soumis à l’arbitrage conformément à l’article 27 du contrat, dont les paragraphes pertinents se lisaient ainsi: "1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000609_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la procédure de conciliation prévue par l'article 27 des contrats de concession était inapplicable s'agissant de la contestation d'une mesure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197c228a02057de67677

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Au contraire, la société OB Réseaux demande à la cour de : Vu les articles 16, 75 à 82, 83 à 89, 369, 568, 920, 922 et 1448 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 2061 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607abbd03a05db96532a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de crédit-bail, s'élevant à 758 237,61 euros, conformément aux articles 27 et 31 du contrat régissant les conditions de l'indemnité de résiliation due de plein droit et la fixant à 75 % du prix de vente

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4BZ S.A.S. MYZEE TECHNOLOGYc/S.A

67fde97b9b68debe44f7e9a1

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Trois avenants ont été successivement conclus afin de modifier la date d'échéance du contrat ; le dernier, en date du 27 octobre 2022, a prolongé le contrat de services SaaS jusqu'au 30 juin 2023 et a

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

15 du contrat, * Les défaillances de Devoteam postérieures à la résiliation du Contrat * Sur l'absence de réversibilité : Selon l'article 27 du contrat, en cas de résiliation, Devoteam s'engage à assurer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162fdf03ebbdffcbea6aa40

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Enfin la société RELIANCE dans ses réponses aux différentes relances et mises en demeure ayant précédé la rupture du contrat n'a pas contesté le principe de sa dette, même si elle a tenté le 27 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94ca2

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

la société ESTANCIA sollicite de la société BBQ la somme de 12 500 euros au titre du dépôt de garantie, du fait de son exigibilité lié à la cession du bail avant sa date ; Qu'il ressort de l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

653a0694d0451e8318d0ea1b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La société Cegelec aurait dû faire usage de l'article 27 du contrat de sous-traitance permettant une substitution après mise en demeure, en dehors de toute réception.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420930

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

L'article 27 du contrat du 19 octobre 2012 prévoit que le délégataire versera chaque année une redevance annuelle d'occupation du domaine public comportant une part fixe et une part variable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888bd

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

se présenter le lundi 4 janvier 2016 sur le chantier pour constater contradictoirement l'avancement des travaux et établir un décompte définitif dans les conditions énoncées à l'article 27 du contrat

Source officielle
CA

13e chambre

64b0ec32cc47fa05db2fc51c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

le détail repris au point V.4.2.1 ci-dessus et plafonnée conformément à l'article 27 du contrat d'acquisition ; * 294 702,49 euros au titre de l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009980_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article unique de l'avenant du 28 juin 2011 : " L'article 14.3 " contribution forfaitaire au voyage " du contrat de délégation de service public est modifié de la manière suivante pour

Source officielle