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88 196 résultats pour « article 263-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1017JUD006735113

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

    Article 262 § 1 provided that a copy of the investigator’s decision to terminate the criminal proceedings and to discontinue prosecution would be sent to, inter alia , the suspect, the accused

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180079

Admin. suprême

6 janvier 2012

6 janvier 2012

R. 263-1 et R. 263-2 du code de l'éducation ; que celle-ci répond à un souci de simplification et de rationalisation et ne fait en rien obstacle aux compétences dévolues au ministre polynésien de l'éducation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0927JUD000250703

Admin. suprême

27 septembre 2005

27 septembre 2005

    Article 263 §§ 1 and 3 (“Stay of execution or order for partial execution of a judicial decision”) provides as follows: “1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0601JUD005671708

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

Referring to Articles 27 § 1, 175 and   182 §§ 1 and 2 of the CCP, the Court of Cassation concluded that it was impossible to answer that question unequivocally.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1116JUD000761015

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

of the 1997 Act and   Article 176 § 1 of the Code of Criminal Procedure).

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffd7

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

591 et 593 du Code de procédure pénale, L.263-2, L.263-2-1, L.263-6, R.237-2 du Code du travail, 71 à 185 du décret du 8 janvier 1965 ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain A... de

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207f5

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

, L 263-2-1 du Code du Travail, 221-6 al. 1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain A... coupable d'avoir, dans le cadre du travail, par maladresse

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb9

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

artisanale (CANCAVA) ; que, faute de régularisation, celle-ci a fait ensuite citer l'artisan devant le tribunal de police, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles

Source officielle
CC

civ3

6137240fcd58014677411b38

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

2 et 3, 579, 503, 292, 549, 278, 585, 279, 584, 550, 289, 572, 261, 262 et 273 sont en état d'enclave, que constituant le fonds dominant elles seront desservies par un chemin existant sur les parcelles

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be38

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

320 du Code pénal, des articles L. 263-2-1 et R. 233-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdbf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter l'exception préjudicielle soulevée devant eux en défense, et prise de l'incompatibilité,

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cebc

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter l'exception préjudicielle soulevée devant eux en défense, et prise de l'incompatibilité,

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cec1

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter l'exception préjudicielle soulevée devant eux en défense, et prise de l'incompatibilité,

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfd0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter l'exception préjudicielle soulevée devant eux en défense, et prise de l'incompatibilité,

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0cf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter l'exception préjudicielle soulevée devant eux en défense, et prise de l'incompatibilité,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64db1575e5e55ad9697a5919

Appel

11 août 2023

11 août 2023

- Sur l'erreur de droit L'article L 263-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rend applicable le régime de rétention de droit commun prévu par les articles L741-

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter l'exception préjudicielle soulevée devant eux en défense, et prise de l'incompatibilité,

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb4

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter l'exception préjudicielle soulevée devant eux en défense, et prise de l'incompatibilité,

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb5

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter l'exception préjudicielle soulevée devant eux en défense, et prise de l'incompatibilité,

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb6

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter l'exception préjudicielle soulevée devant eux en défense, et prise de l'incompatibilité,

Source officielle