AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003972_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - l'administration ne démontre pas que la société Plastron disposait d'un établissement stable en France au sens des dispositions de l'article 259 du code général des impôts ;
Source officiellePage 3 sur 5516
3ème chambre
DTA_2102003_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 259 A de ce même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () 5° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées
Source officielle