ministérielle invoquée par la caisse, que celle-ci n'avait pas valeur réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

251, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Mme X... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai

, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

X..., débiteur d'aliments, et de Mme Y..., créancière, et non à la date où elle statuait, soit le 24 février 1998, la cour d'appel a violé l'article 255-4 du Code civil ; d'autre part, que M.

254 et 255 du Code civil, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le concubin n'est tenu à aucune obligation alimentaire envers les enfants

, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

162, 251, 4401°, 460 de la loi du 29 juillet 1966 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

Ali DT..., demeurant ..., 250 / de M. Abdelmadjid DQ..., chez M. Ali FI..., demeurant 14 b, Montée Professeur Sébastien, 69001 Lyon, 251 / de M. Messaoud DF..., demeurant ..., 252 / de M.

Jean-Claude CW..., demeurant 103, La Charate, Pouxeux (Vosges), 250°) Mme Jacqueline YT..., demeurant ..., 251°) M. Aimé G..., demeurant ..., 252°) M.

LLLLLLLLLLLLLLLLLLLL... , 249°/ Mme Sylvie DDDDDDDDD..., 250°/ Mme Sandra BBBBB..., 251°/ M. Paolo EEEEEEEEE..., 252°/ M. Jacques FFFFFFFFF..., 253°/ Mme Sandrine GGGGGGGGG..., 254°/ M.

, 253, 254, 255, 256 et 257, d'autre part, il limite l'emprise au sol à 10% au sein de la zone UD ; 2°) d'annuler ladite décision par laquelle le maire de la commune de Seillans a refusé d'abroger la

249 et 251 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces versées au dossier que M.

1954, repris à l'article 24 de l'annexe I au code général des impôts, précise que le bénéfice des dispositions précitées de l'article 258 du même code "est subordonné à la preuve, qui doit être apportée