L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

mars 2022 (RG : 22/01513) et du 08 avril 2022 (RG : 22/01754) APPELANTS suivant déclaration d'appel du 25 mars 2022 (RG : 22/01513 : SARL MLDS PATRIMOINE agissant en la personne de son représentant

[R] [G] né le [Date naissance 10] 1951 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 11] Mme [M] [D] épouse [A] née le [Date naissance 11] 1981 à [Localité 12] de nationalité

à l'étranger, ainsi qu'une demande d'immatriculation au RSC pour l'exploitation d'une SARL au 25, rue de la Lohmuhle" ; "que "sa demande était rejetée le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance de

pris pour l'application de cette loi et modifiant le statut des caisses de retraite des personnels de l'Opéra et de l'Opéra comique, ensemble les décrets des 29 mai 1947, 11 décembre 1948, 9 juillet 1951

de l'article L. 2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

des articles L. 2314-25 et L. 2314-7, L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation

à [Localité 107] de nationalité Française, demeurant [Adresse 16] Monsieur [MN] [W] né le 25 Mai 1956 à [Localité 80] de nationalité Française, demeurant [Adresse 40] Madame [WC] [P] épouse [

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, ensemble les articles 78-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New-York, ratifiée par la France en vertu de la loi n° 54-290 du 17 mars 1954 et publiée au Journal Officiel de la République

197] [Localité 234] Mme [OE] [V] née le [Date naissance 84] 1957 à [Localité 314] [Adresse 51] [Localité 194] Mme [XH] [T] née le [Date naissance 159] 1954 à Oran (Algérie) [Adresse 7] [Localité

[OH] [YC] né le 01 Mai 1959 à [Localité 132] de nationalité Française [Adresse 35] [Localité 68] M.

) alinéas 2 à 5 LAG dans la version de la Loi du 3 mai 1967).

21 et 26 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 14-1 de la Convention européenne d'extradition, implique que l'extradé ne peut être poursuivi ou puni pour une infraction, antérieure à la remise, autre

Madame [C] [JK] née le 25 mai 1950 à [Localité 7], 5.8. Monsieur [PX] [MR] [JK] né le 27 décembre 1951 à [Localité 7], 5.9. Monsieur [ZI] [SW] [JK], né le 28 juin 1955 à [Localité 7], 5.10.

Mme [PG] [KW] née le [Date naissance 143] 1955 à [Localité 272] [Adresse 172] [Localité 197] Mme [VB] [AD] née le [Date naissance 74] 1972 à [Localité 292] [Adresse 31] [Localité 195] Mme

sur le statut des réfugiés, ensemble la loi n 54-290 du 17 mars 1954 autorisant sa ratification ; Vu le protocole relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier 1967, ensemble la loi n

de ce texte, l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953, portant redressement économique et financier, a eu pour objet d'habiliter le gouvernement à prendre, par décret en Conseil des ministres après avis