L. 335-2 à L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, dans l'information suivie sur la plainte de la SARL VENISE, contre

1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 20/06/2002 APPELANTE La SARL N. en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour INTIMÉE La SARL

  38426/17) near the applicants’ homes sufficiently serious to raise an issue under Article 8 of the Convention?   2.

2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme

/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandise par route, dite CMR, le transporteur est

euros au titre de sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

formé le 18 novembre 2021 à l'encontre de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa une somme de 300 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

-C...aux fins de confirmation du jugement entrepris et de voir les consorts X... condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

O R D O N N E : Article 1er : M. A B est condamné à payer à la S.A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 2428 Fs-P+B du 2 décembre 2009, en rejetant le pourvoi de la société Intell'sécurité

à l'alinéa 3 de l'article précité, demande la confirmation du jugement au vu des conclusions de première instance.

aérien demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 octobre 1994, relatif aux créneaux horaires sur l'aéroport d'Orly ; 2°

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

-FOURNIER TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me MAGNA Fabienne, avocat au barreau de BEZIERS-SETE à : Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2] Actuellement

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir -

[D] [B] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 8 avril 2010 par la SARL AU VOILE D'OR, représentée par son liquidateur amiable ;