243e § 1 and 243f §   2). 21.

N° P 16-81.312 F-D N° 2431 VD1 31 OCTOBRE 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 2437 du code civil prévoit que « La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription

Selon l'article 2443 du code civil, devenu l'article 2438, la radiation de hypothèque doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre

Aux termes de l’article R. 2431-9 du même code : « Les études d'avant-projet comprennent les études d'avant-projet sommaire définies à l'article R. 2431-10 et les études d'avant-projet définitif définies

Vu les articles 2408 et 2440 du code civil;   Vu l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution;   Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire;   Vu les articles 125

Aux termes de l'article R. 2431-9 du même code : " Les études d'avant-projet comprennent les études d'avant-projet sommaire définies à l'article R. 2431-10 et les études d'avant-projet définitif définies

de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 que les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées notamment au 1° ; qu'en retenant qu'il résultait de l'article L. 245-5-1, 4

S'ils prétendent que le tènement ne serait pas enclavé, il ressort de leurs propres écritures qu'ils ont acquis les parcelles 2444, 2434 et 2438 en 2009 afin de désenclaver la partie Sud de la parcelle

l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

  2435/2017 quashed the first-instance judgment and rejected the action. The applicants appealed on points of law.

Lp. 2233-1, Lp. 2233-11, Lp. 2432-2 et Lp. 2432-4 du code du travail de la Polynésie française ; 3°/ qu'en l'absence de disposition du code du travail de la Polynésie française limitant dans le temps

A B est propriétaire sur le territoire de la commune de Villaroger (73640), de parcelles cadastrées section OE n°833, 834, 835, 2430, 2434, situées au lieudit " Les Plagnes ", sur lesquelles est édifié

Il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces

société Boursorama, qui entraîne la disparition de la personne morale du précédent titulaire, dispense la nouvelle personne morale d'un endos conforme aux dispositions légales ; qu'en application des articles

Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise ; AUX MOTIFS QUE l'article Lp 2432-2 du code du travail prévoit la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise par organisation

au titre des salaires des mois d'avril et mai 2005, -8446, 68 euros représentant 11 mois de salaire, -2435, 76 euros d'indemnité compensatrice de préavis. -1000 euros d'indemnité au titre de l'article

A ce montant s'ajoute la somme de 243, 36 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis.