[X]. ' Sollicitant l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail et considérant que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, M.

Sollicitant l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail et considérant que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, M.

L. 1235-1 alinéas 3 et 4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 2422-4 du même Code.

L.2422-4 du code du travail, couvrant la période allant du 4 août 2009 au 12 septembre 2013, recevable, fondée et non prescrite sur le fondement de l'article L.3245-1 du code du travail, et d'en conséquence

S’agissant de l’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail : 5.

L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en sanctionnant la réticence à produire les déclarations de revenus et le défaut de recherche de ces documents auprès de

L. 2422-4 du Code du travail par refus d'application.

624 du code de procédure civile ; ALORS, en outre, QUE conformément aux dispositions de l'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive

A cette période du 2 juin 2017 au 13 novembre 2018 a été ajoutée, conformément à l'article L. 2422-4 du code du travail, une période de deux mois.

O... sur le fondement des dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail, en l'attente de la production des pièces demandées à M.

L'ASSOCIATION NATIONALE DE READAPTATION SOCIALE (ANRS) demande : de réformer le jugement sur l'indemnité due au titre de l'article L.2422 -4 du code du travail et de fixer cette indemnité à la somme

[O] sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.

de licenciement annulée, il résulte de l'article L.2422-4 du code du travail qu'à défaut pour l'intéressé d'avoir demandé sa réintégration dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 13.

A la somme 80 000 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions précitées de l'article L. 2422-4 du code du travail.

L. 2422-4 du code du travail ; .

Il ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail mais pas à une indemnité pour violation du statut protecteur (soc.6 avril 2016, n°14-13.484).

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 17 février 2020, ainsi que la réparation du préjudice matériel subi par application de l'article L. 2422-4 du code du travail.