L.2422-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €

repose pas sur l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail mais sur le seul refus de réintégration opposé par la société BASF, ladite réintégration étant prévue à l'article L. 2422-1 et ayant

X..., en vertu de l'article L. 2422-4 du code du travail, il est en droit, non pas de réclamer le paiement de salaires pour la période du 24 octobre 2006 au 29 mars 2010, mais seulement l'indemnisation

février 2016 et L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable

L'article L 2422-4 du code du travail trouve par conséquent à s'appliquer ».

de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la

et que ce préjudice est tout autant indemnisé par application de l'article L. 2422-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi par le salarié

sa pension de retraite avec la poursuite de son emploi au sein de la société Socotec Antilles Guyane, la cour d'appel a violé l'article L.2422-4 du code du travail.

[B] sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail est donc fixée à 10 788,20 euros.' il faut lire : ' L'indemnité allouée à M.

L. 2422-4 du code du travail et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2422-1 et L. 2422-4 du code du travail : 8.

L.2422-4 du Code du travail.

T... est donc bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail ; que K...

et simplement l'intéressé de sa demande indemnitaire à ce titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la

L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour juger que les salariés ont déjà été remplis de leurs droits quant à leur demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail

L. 3141-22 du code du travail, ensemble son article L. 2422-4 ; Mais attendu que l'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement