LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation de l'article 238 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 460

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " Les entreprises

Sur les conclusions en réduction et en décharge : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 238 du code général des impôts dans sa version applicable au litige

127, 129, 131, 132 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 abrogés par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, entrant dans les prévisions des articles 197 et 203 de la loi du 25 janvier 1985 et partant

des impôts au renvoi initial à l'article 150 ter de ce code, le législateur n'a pas entendu étendre la portée de la version initiale de l'article 238 undecies aux personnes morales imposables à l'impôt

Les dispositions des 1 et 1 bis sont applicables à toutes les personnes morales ou organismes, quel que soit leur objet ou leur activité (...) " ; que le premier alinéa de l'article 238 du même code, alors

Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession

Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements

sur le fondement de l'article 238 A du même code et que par suite l'article 109, 1-1° dudit code s'applique ; - l'administration aurait dû faire application de la retenue à la source prévue à l'article

X..., agent immobilier, s'était prévalu des dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts pour obtenir sous condition de remploi l'exonération des plus-values réalisées par lui pour un

soumise à l'impôt sur les sociétés, a effectué en 1987 et 1988 des investissements en matériels neufs qu'elle a déduits du montant de ses résultats imposables sur le fondement des dispositions du I de l'article

99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 238-2° de la loi du 25 janvier 1985 que l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 a été expressément

d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont l'activité en Guadeloupe s'est traduite, pour l'année 1991, par un déficit dû essentiellement à l'application des dispositions de l'article

Y... ; Vu les articles 238, alinéa 2 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens de la société Isotec, le syndic a assigné son gérant

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 238, alinéa 2, et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

Le deuxième alinéa du a de l’article 219 du même code dispose : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l’article 238 est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l’objet

appel par l'arrêt attaqué, en date du 1er mars 2004, de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article