L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

L. 233-3 du code de commerce.

R.211-21-2 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT

R.211-21-2 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT

L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. () " Aux termes de l'article 3-14

L. 233-3, III du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 233-3, III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs

[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

le prévenu du chef de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, pour inobservation des mesures de sécurité prescrites à l'article R. 233-3 du

L. 233-3 II du code de commerce et la demande principale formée devant les premiers juges fondée sur les articles L. 233-3 I et III du code de commerce, en ce qu'elles visent toutes deux à constater le

L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. () " Aux termes de l'article 3-24

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société

L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, les comités techniques paritaires (...) connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement

3 du Protocole n o 1 à la Convention et par les articles 10 et 11 de la Convention. 3.

Les dispositions des articles L. 233-3 et R. 233-1 du code de justice administrative citées au point 1 prévoient que les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives

R. 233-3 du Code du travail, texte qui suppose remplies les conditions d'application du nouveau texte devenu l'article R. 233-83 dudit code, alors, de troisième part, que la cour d'appel qui se borne

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 233-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable