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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503273_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302217_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B a sollicité le 17 février 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2416410_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02437_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00061_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01013_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

L. 233-2 et L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 423-23 de ce code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211053_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2, de l'article R. 233-15 et du 2

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01881_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère chambre

Union européenne SMc/Entry Clearance Officer

DTA_2507355_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L’article L. 233-2 du même code dispose : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301430_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207007_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2507296_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L.233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200705_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

dispositions de l'article L. 233-2 du même code, applicables aux ressortissants de pays tiers.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200706_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

dispositions de l'article L. 233-2 du même code, applicables aux ressortissants de pays tiers.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301736_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, la décision ne se réfère à aucune des conditions prévues par l'article L.233-2 du code précité ; - elle méconnait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305992_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2501518_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article L. 233-2 du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22619_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Selon l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207260_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Selon l'article L. 233-2 du même code: " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 1° ou 2° de l'article L. 233-1,

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424748

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

R. 233-2, R. 233-3, R. 233-13-7, R. 233-13-8, R. 233-13-18, R. 233-13-19, R. 233-34 du Code du travail, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle

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