233 et 234 du Code Civil.

à l'article 3 du protocole de la Haye du 23 novembre 2007.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 231, 233 DU CODE PENAL, 351, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [J] [T] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des

[Z] [B] a sollicité de voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du

LA RUE DE VANVES LUI AVAIT CONSENTI LE RENOUVELLEMENT, EN TENANT COMPTE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE, ALORS; SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

Y..., à titre personnel ; qu'en refusant néanmoins d'annuler l'expertise qui avait été effectuée par une personne autre que celle désignée par le juge, la cour d'Appel a violé l'article 233 du code de

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [F] [E] et Madame [C] [T] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil ; En ce qui concerne

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

[D] a respecté le principe de la contradiction en examinant lesdits éléments avec les parties », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 233 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

Par ses dernières écritures signifiées le 27 janvier 2011, elle demande à la Cour de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, de fixer la prestation compensatoire que versera

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

ce jugement par acte du 28 juillet 2010 et, par ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2010, il demande à la cour, par réformation, de rappeler que le procès verbal rédigé conformément à l'article

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».