X..., la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1162 ancien du même code ; 2°/ que le cautionnement ne se présume, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre

le condamner à ce titre, à lui payer la somme de 52.424,06€ outre intérêts contractuels au taux de 4,15 % l'an à compter du 22/10/2025 et jusqu'à complet paiement, conformément aux dispositions de l'article

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 5 janvier 2021 via le RPVA et au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de : - condamner M [R] à lui payer les sommes suivantes

L.622-28 du Code de Commerce Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 nouveaux et suivants du Code Civil CONDAMNER Monsieur [Y] [C] au titre de ses engagements de caution

Suivant les termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 22 janvier 2025, l’APST sollicite du tribunal au visa des articles 2288 et suivants du code civil, L.211-18, R.211

La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe développe oralement ses dernières écritures déposées au tribunal En applications des dispositions des articles 2288 et suivants la Caisse d'épargne

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2288 du même code ; 3) ALORS QUE l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier,

La SAS [Z] [J] expose : Que Monsieur [P] est tenu au paiement de la somme réclamée au titre des dispositions de l'article 2288 du code civil, Que, contrairement à ses affirmations, la société [Z] [J]

La société EUROPE MAILLE soutient au visa des articles 2288 et 2298 qu’elle est fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [R] [S] [B] à lui payer la somme de principale de 40 571,42 euros, outre

à l'ordonnance de 2016, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Juger la SA Société Générale recevable et bien

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code » Réponse

Selon l'article 2288 du code civil 'celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur ne s'y soumet pas lui-même' Il est admis

Vu les articles 1103 et suivante du code civil Vu l'article 1194 du code civil Vu les articles 2288 et suivante du code civil * JUGER la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

La procédure : Par assignation en date du 8 janvier 2026, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288, 2297, 2300 et 2302 du code civil, Vu les pièces versées au

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur l'article 2288 du code civil.

Par cet acte OPEN CITY IMMOBILIER et OPEN CITY PROMOTION demandent au tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur version modifiée par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre

Moyens et prétentions des parties, Pour la SA BANQUE CIC EST demanderesse Sur le principe de la créance Il résulte des dispositions de l'article 2288 du code civil que le créancier est fondé à poursuivre

en date du 10 février 2026 de Monsieur [U] [K] et Madame [P] [I], à la requête de la société BRASSERIE METEOR, dont l'objet de la demande est de : Vu les pièces du dossier, Vu les dispositions des articles