GEODIS soutient que le droit de rétention sur les marchandises est exercé conformément à l'article 2286 du code civil tant que les factures demeurent impayées, et que l'état de la marchandise ne saurait

, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

. » L'article 2286 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite clause contractuelle et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il était constant que la somme de 100 000 euros, versée au moment de la signature

Par dernières écritures notifiées le 10 juillet 2025, la société Ekip' demande à la cour de : Vu l'article L. 642-20-1 du code de commerce, Vu les articles 2332 et 2286 du code civil, Vu la doctrine

[PJ] par la SAFER, qui ne demandait pas cette nullité, sans méconnaître les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1104 du code civil dispose

privés de toute portée, l'articulation logique de la motivation serait inintelligible et la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention

450 du code de procédure civile

La restitution de l'immeuble par les époux Y... sera subordonnée, ainsi qu'ils le réclament, à la restitution préalable du prix par le vendeur en application de l'article 2286 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de Madame [Z] au titre de la procédure abusive et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Garage du [Adresse 6] aux

3 de la convention de compte courant, de l'article 8 de la convention du compte titres de l'article 2286 du code civil ; qu'elle informait Me X... ès-qualités de sa volonté d'invoquer la compensation

700 du code de procédure civile outre les dépens.

de son obligation ; que la responsabilité contractuelle au titre de l'article 1147 du Code civil suppose que celui qui invoque une inexécution contractuelle le prouve ; qu'en l'espèce, il est constant

700 du Code de procédure civile ; Condamner la SA Lyonnaise de banque aux entiers dépens de l'instance.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, ensemble l'article 1478 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 2286 du code civil