En outre, lorsque l’accès des mineurs aux contenus pornographiques proposés par le fournisseur est caractérisé en violation de l’article 227-24 du code pénal, l’ARCOM peut, en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment l'article 227-24 ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi du 30 décembre

En outre, lorsque l’accès des mineurs aux contenus pornographiques proposés par le fournisseur est caractérisé en violation de l’article 227-24 du code pénal, l’ARCOM peut, en application de l’article

, qu'il contenait bien les images pornographiques décrites par lesdits élèves ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

227-24 du code pénal et que (ses) contenus ne sont plus accessibles aux personnes mineures sur simple déclaration de majorité

31 du code de procédure civile, des articles 484 à 492, 834 à 838 et 514 du code de procédure civile, de l'article 227-24 du code pénal, des articles 6-I 7 et 6-1 8 de la loi pour la confiance dans l'économie

227-24 du nouveau Code pénal, la condamnation qu'il a prononcée sur le fondement de l'article 283 de l'ancien Code pénal se trouve privée de toute base légale ; "alors, d'autre part, que, dans ses

partie civile et de refus d'informer ; que le mémoire en appel, en date du 4 novembre 2011, exposant que la plainte de la CNAFC était recevable du chef des autres infractions que celle prévue par l'article

aux femmes par la société ; qu'il constitue ainsi un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs et qui pourrait relever des dispositions de l'article

mineur et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de corruption de mineurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu la note en délibérée, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée pour le ministre de la culture et de la communication ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code pénal, notamment son article

222-22, 222-23, 222-24 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 30 juin 2005 attaqué a prononcé la mise en accusation de

Lorsqu'un manquement est constaté dans le cadre des dispositions du présent article, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 42-10 pour

) ; qu'enfin, aux termes de l'article 227-24 du code pénal : Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère

un service de plateforme de partage de vidéos permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, qui réprime " le fait soit de fabriquer, de

    Le droit interne pertinent Les articles 69, 70 et 71 de la Constitution française, relatifs au Conseil économique, social et environnemental, sont ainsi libellés   : Article 69 «  

225-1 et 225-2 du Code pénal, et, d'autre part, pour le délit prévu par l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 ; que le procureur de la République a requis, le 28 avril 1998, l'ouverture

en ligne sous sa responsabilité éditoriale ou de fournir un service de plateforme de partage de vidéos permettant à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-