472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Aux termes, d'une part, de l'article 227-24 du code pénal : " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message () pornographique

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du code pénal, 227-24 du nouveau Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

99 de la loi du 30 juillet 1987 ou de l'article 227-24 du code pénal, est dépourvue de base légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code général

Aux termes, d'une part, de l'article 227-24 du code pénal : " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message () pornographique

Aux termes, d'une part, de l'article 227-24 du code pénal : " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message () pornographique

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

227-24 et 227-29 du Code pénal ; Attendu que, pour retenir celui-ci dans les liens de la prévention, la cour d'appel retient, par les motifs reproduits aux moyens, que les constatations effectuées par

au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à cette personne

et de l'image animée / b) Des œuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal ".

septembre 1987 la référence à l'article 283 du Code pénal, abrogé depuis le 1er mars 1994, par la référence à l'article 227-24 du nouveau Code pénal réprimant la diffusion d'un message à caractère pornographique

227-24 du code pénal en autorisant la diffusion aux mineurs de films comportant des messages pornographiques ou de grande violence.

à l'article 227-24 du code pénal, a été communiqué, préalablement à son adoption, à la Commission européenne sur le fondement de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

283 et 286 du Code pénal ancien, abrogés à compter du 1er mars 1994, ont laissé la place, à compter de cette dernière date, à l'article 227-24 du nouveau Code pénal, lequel n'incrimine que le fait de

10 ou permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en méconnaissance de l'article 227-24 du code pénal. 11.