P... par sa possession utile au sens des articles 2261 et 2272 du code civil avait acquis par prescription le droit de propriété de la parcelle cadastrée section section [...] , [...] [...] , avant que

[WS], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil ; 7°/ qu'un commandement signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt

Par application de l'article 2261, la possession doit être continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

2272 du même code ; qu'au surplus, Mme R... ne rapporte pas la preuve d'une possession conforme aux dispositions de l'article 2261 du code civil, n'ayant en particulier pas payé les charges afférentes

prescription, dès lors qu'elle, et ses auteurs avant elle, occupaient ce chemin depuis plus de trente ans afin d'exploiter leurs parcelles agricoles, dans des conditions conformes aux prescriptions de l'article

bien au jour de la vente et que la facture était de pure complaisance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés, ensemble l'article

non-interrompue, paisible et publique que la commune avait effectué un entretien de la zone litigieuse, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir l'existence d'une possession en violation de l'article

au sens des dispositions de l’article 2261 du Code Civil En Conséquence, Débouter Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société LA VERRIERE, Dire et juger

SULLY sont celles qui ont été identifiées par l'expert judiciaire dans son rapport du 5 novembre 2004, et de débouter le syndicat et Madame Y...de toutes leurs demandes ; 1) ALORS QUE conformément à l'article

ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée si les baumes n° 5 et 6 étaient compris dans l'acte d'acquisition de M. et Mme [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'effet de la prescription acquisitive, la cour d'appel a retenu « que la commune peut se prévaloir d'actes de possession plus que trentenaires puisque remontant à 1936 et respectant les conditions de l'article

occupait depuis au moins 1961, ce que confirmait l'attestation de Mme B..., qui évoquait une amélioration de sa maison d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

démonstration de la réunion des caractères d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire incombe aux époux X..., le tout par application de l'article

2272 du code civil aux termes duquel « le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans » ; que les conditions de la prescription acquisitive sont régies par l'article

Crépin Y..., sans en déterminer ni la durée, ni le caractère ininterrompu et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ; 2°)

Dans ses conclusions notifiées le 26 septembre 2022, la SCI Jules César demande à la cour de: Vu les articles 2261, 2265 et suivants du code civil, 2272, 2274 et suivants du code civil, Vu l'article

articles 2229 et 2233 anciens du code civil (articles 2261 et 2263 nouveaux du code civil) ; ALORS QUE, deuxièmement, l'arrêt ne peut être fondé sur l'idée que la possession n'aurait pas été continue

Par dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2022, la ville d'[Localité 6] demande à la cour, au fondement des articles 2256, 2258, 2261, 2262 et 2272 du code civil, et des articles 699 et 700