s'opposer à être filmé par l'un des policiers lors de son contrôle d'identité (arrêt, p. 14, § 3), la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve pénale n'a pas justifié sa décision au regard des articles

Enfin, aux termes de l’article 226-1 de ce code : « Toute mutation de cotes par suite de vente, cessation, partage ou tout autre motif, n’est valable que pour l’année suivante et ne sera opérée que sur

Elle soutient que : - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis et l'enregistrement réalisé par son maître de stage, en méconnaissance de l'article 9 du code civil et de l'article 226-1

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire présenté en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[X] [V], directeur de la publication, une action sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-1 et 226-2 du code pénal et des articles 808 et 809

et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 30 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention

226-1 du code pénal et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 226-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 18 janvier 1996, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 500 francs

[J], de paroles qu'il a prononcées à titre privé ou confidentiel, ne sauraient en eux-mêmes constituer des atteintes à sa vie privée puisque les articles 226-1 et 226-2 du code pénal n'ont pas une portée

485, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 226-1 et 226-2 du code pénal et de l'article 9 du code civil ; qu'il a été débouté de ses demandes par ordonnance du 1er juillet 2010 confirmée

/ que l'article 226-1 du code pénal réprime le fait d'enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; qu'entre dans les prévisions de ce texte et

226-1 du code pénal ; - son maintien au sein du lycée " ne posait pas difficulté ".

226-1, 226-2, 226-31 du code pénal, 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

et de Travaux Publics ; qu'à la suite de cet accident, cette société, deux de ses préposés et la commune ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle sur le fondement des dispositions des articles

manière surabondante, qu'il n'a fourni "aucune excuse pour ne pas comparaître devant la Cour"; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

est mal fondé à reprocher aux juges un défaut d'application des dispositions de l'article 121-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation,

L’article 226-1 du code pénal relatif au délit d’atteinte à la vie privée dispose qu’ « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement

1240 du code civil ; qu’elle invoque également l’article 226-1 du code pénal ; que les circonstances de l’accident subi ont été altérées par la chaîne afin d’augmenter son audience.