X... ; que ce dernier a réglé une partie des travaux alors que la prescription d'une année prévue par l'article 433 du Code de commerce était acquise ; qu'assigné en paiement du solde, M.

X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Burosud, réunis : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite

X... s'était acquitté de sa contribution à l'entretien des enfants, avait ainsi renoncé à se prévaloir de l'interprétation qu'elle donnait à la convention de divorce, la cour d'appel a violé l'article

;action des hôteliers se prescrit par six mois ; que la société Saint Honoré soutient que son débiteur aurait renoncé à la prescription de façon non équivoque et conforme aux dispositions de l'article

SOMMES AU TITRE DU REGIME INVALIDITE-DECES, N'AVAIT PAS RENONCE A INVOQUER SON ABSENCE DE DROIT A UNE PENSION DE REVERSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

opérations d'expertise et manifeste sans équivoque la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription, acquise à la date de ce dire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

lesquels le rattrapage était accordé ; que la cour d'appel ne pouvait donc juger recevable la demande portant sur des salaires dus depuis le 1er juillet 1993 ; qu'en jugeant le contraire, elle a violé l'article

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles

société en nom collectif, ne permettait pas aux associés de disposer d'un droit de créance se trouvant dans le patrimoine de cette société, a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 2221-1 du règlement comptable n° 2014-07 de l'autorité des normes comptables, homologué par arrêté interministériel du 26 décembre 2014 : " Au sein de l'ensemble de

les articles 2221 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que la prescription d'une action en responsabilité court à compter

pouvait être substituée à partir des mêmes actes de la première instance au contrat judiciaire inexistant ; qu'entaché d'insuffisance de motifs, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles

1988 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de Mme Fernanda Bernardo De X..., demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1116 du code civil, - dire qu'en matière contractuelle, les dispositions spéciales de l'article 1304 alinéa 2 du code civil sont exclusives de celles de l'article 2224 du code civil, - donner acte à

équivoque la volonté de renoncer ; qu'en adoptant les motifs du jugement tirés d'une présomption de renonciation à la prescription résultant des circonstances de la cause, la cour d'appel a violé l'article

équivoque à agir en réparation d'une faute inexcusable de l'employeur, qui serait la cause du décès de leur auteur ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article