, 222-22, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 6, 7 dans sa rédaction issue de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code

The Supreme Court based its decision to extend the applicant’s detention on Article 222 § 4 of the Code of Criminal Procedure which provided for the prolongation of detention because of   “other significant

  On 31 December 1996 the Regional Court made an application under Article 222 § 4 of the Code of Criminal Procedure to the Supreme Court ( Sąd Najwyższy ), asking it to prolong the applicant’s detention

L 222-5 4° du code de l’action sociale et des familles, présentée le 4 juin 2025. 4.

  On 7 August 1996 the Zielona Góra Regional Court lodged a request with the Supreme Court under Article 222 § 4 of the Code of Criminal Procedure, submitting that the applicant should be maintained

The court also noted that the time-limits for detention on remand set out in Article 222 § 4 of the Code of Criminal procedure did not apply to the applicant’s case.

Aux termes de l'article L. 222-4 du code de la sécurité sociale, relatif à la caisse nationale d'assurance vieillesse : " La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif

L. 222-5, 4°, du code de l'action sociale et des familles ; 3°) d'enjoindre à ce département de poursuivre la prise en charge de ses quatre enfants et elle au titre de l'article L. 222-5, 4°, du code

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait les articles L. 222-4, R. 222-14 et R. 222-15 du code de l'environnement ; - cet arrêté ne prend pas en considération l'ozone dans les objectifs,

222-24, 4 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 332, alinéa 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

, pris de la violation des articles 111-4, 222-13, 433-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc

62, 332, alinéas 1 et 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 2° et 4°, 222-27 à 222-30 et 434-1 du nouveau Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

Aux termes de l’article L. 222-4 du code de la sécurité sociale, relatif à la caisse nationale d’assurance vieillesse : « La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif

222-24, 4 , du Code pénal ; qu'au demeurant, la circonstance aggravante prévue par l'article 222-24, 3 , du même Code a été caractérisée par la question n 3 dont la régularité n'est pas contestée ;

Lp. 222-4. / (…) ».

L. 222-5 du même code : " Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur

C soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa requête était recevable et ne pouvait faire l'objet d'un rejet par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 4° du code de justice