AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6363686b37e31b7f74444a86
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En réponse Mme [Y] invoque les dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances et considère que l'action de la SA CNP Assurances est prescrite.
Source officiellePage 3 sur 70
3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc7b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[B] [I] [V] et Mme [M] [C] [S] [V] à payer à La SA CNP Assurances la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle