121-3 du Code pénal, 217- 2, 217-4, L. 231-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

    Articles 217 and 218 of the Code of Criminal Procedure ( Kriminaalmenetluse seadustik ), as in force at the material time, set out the rules on detention of a suspect and read, in so far

case file consisting of several volumes, the accused and counsel are entitled to repeated access to any of the volumes of the case file, to note down any amount of information and to make photocopies (Article

Similarly, Article 206 § 2 (a) of the Code of Criminal Procedure provides that evidence obtained unlawfully is not admissible.

Aux termes de l'article R. 217-3-2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () - aux règles relatives à la délivrance, au port et à la

; Attendu que l'infraction prévue à l'article 2 de la loi du 24 juin 1928, devenu l'article L. 217-3 du Code de la consommation, est constituée par le fait d'avoir, sciemment, exposé, mis en vente,

armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

répondre mieux qu'elle l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, a exposé sans insuffisance ni contradiction les motifs dont elle a déduit que les délits désormais prévus et réprimés par les articles

BOURDEAU, D'UNE PART, D'AVOIR, EN SE CONTREDISANT, DECLARE NON PRATICABLE UN ACCOTEMENT QUI AURAIT ETE CEPENDANT DERASE ET DE N'AVOIR PAS RETENU LA FAUTE DE ZAMYTYK QUI, AU MMEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 217-2, L. 217-4, L.213-1, L. 216-3 du Code de la consommation, et a condamné X...

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

1er de la loi du 24 juin 1928, devenu l'article L. 217-2 du Code de la consommation, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ; Attendu que, cependant, les faits retenus à la charge

MOTIFS QUE pour considérer l'action de la société Jaguar Network prescrite, en réalité forclose, et débouter l'appelante de ses demandes, le tribunal, après avoir écarté le délai de prescription de l'article

217 undecies. / () / 2.

-O., a district prosecutor from the Biała Podlaska District Prosecutor’s Office ( Prokuratura Rejonowa ), charged with two counts of burglary and, under Article 210 §1 read together with Article 217 §

, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites