Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

[G] [Z] au paiement de la somme totale de 1 822,65 € correspondant à la majoration forfaitaire prévue par la loi de finances 2023 en application de l’article L 553 – 2 du code de la sécurité sociale.

L. 411-2 du code monétaire et financier, et 211-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seules les

211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Therefore, on 23 September 2002 the court, by virtue of section 211(2)(a) of the Code of Criminal Procedure, read out her testimony from the preliminary proceedings.

On 14 December 2005 the Břeclav District Court ( okresní soud ) heard the police agent as anonymous witness ( utajený svědek ) under Article 55 § 2 and Article 209 of the CCP.

He argued that the conditions laid down in Article 211 § 2 of CCP had not been met. 23.     The District Court tried to summons C. again.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation sur le fondement des articles L. 211-2 et suivants

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4, § 2, m), du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du

Pursuant to Article 211 § 2(a) of the Code of Criminal Procedure, her witness statement was read out.

qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

Selon l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

-A de la LCEN, 'Les personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant les infractions mentionnées aux articles 211

Article 217 §§ 1 and 2 of the Code provided: “§     1. Detention on remand may be imposed if: 1.

Christian Y..., pour faire jouer une clause d'exclusion prévue par ladite police, étrangère aux dispositions de l'article R. 211-2 précité et dont elle admettait d'ailleurs la nullité, la cour d'appel

    The District Court explained that the truck drivers’ statements were read out at the hearing pursuant to Article 211 § 2 b) of the CCP.