Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

CONTINUER A ETRE PAYEE TANT QUE LES TORTS DE LA FEMME N'ONT PAS ETE PROCLAMES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 74-14266, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VU L'ARTICLE

à 277, 367 et 767 du code civil () La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. (). / () ".

VARIERAIT EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ALORS QU'IL NE CONSTITUE PAS UN INDICE DE REVISION LEGAL EN DEHORS DE L'ACCORD DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

203 du Code civil, pèse sur les père et mère exclut l'obligation alimentaire que les articles 205 et 207 du même code imposent aux autres ascendants, de sorte que l'arrêt attaqué, ayant constaté le paiement

208 du code civil et 1112 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge d'appel qui, se fondant sur l'évolution des circonstances depuis la décision du premier juge, modifie le montant d'une

Patrick et Jean Michel X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 208 du Code civil ; Mais attendu d'abord que, contrairement à ce qui est soutenu, c'est au débiteur d'aliments

n'établit pas que la somme de 10 000 F qu'il prétend avoir déboursée pour celui-ci au cours de l'année 1979 aurait présenté le caractère d'une pension alimentaire répondant aux conditions fixées à l'article

275, alinéa 2, du code civil permettant de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2°) que le

Roland X... lui permettant de bénéficier d'une pension alimentaire, violant ainsi les articles 205 et 208 du code civil, ensemble l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles ; Mais

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivant du code civil sont, à l'occasion

L'article 208 du code civil dispose quant à lui que : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. ". 4.

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

700 du code de procédure civile, rejette la demande du centre hospitalier de Montmorillon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

205 à 211, 367 et 767 du code civil

à 211, 367 et 767 du code civil ; () pensions alimentaires versées en vertu d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice () / La déduction est limitée

, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; que la cour d'appel ayant constaté que l'association

de la Cour Vu les articles 205, 206 et 208 du code civil : 3.

Sauf si le demandeur prouve son état de besoin et établit qu'il n'est pas resté inactif ou qu'il a été dans l'impossibilité d'agir, il résulte de l'article 208 du code civil que le juge civil n'impose,

205 à 211, 367 et 767du code civil ().