Elle ajoute que l'article 203 du code civil impose l'obligation d'entretien jusqu'à la majorité de l'enfant, que Francine X... est majeure et ne poursuit pas d'études, que les revenus mensuels du couple

FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article

55 du Code pénal, s'applique aux auteurs des crimes ou délits connexes " (cf. arrêt attaqué, p. 7, 4e alinéa) ; " qu'aux termes de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes

faux et usage de faux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA DECISION DE RENVOI DOIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DU LIEN DE CONNEXITE AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; ET LE SECOND DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Elle rappela que, selon l’article 203 du code civil, le délai de prescription était interrompu par l’introduction de l’action selon les modalités prévues par la loi.

civil, il ne peut pas être tenu du passif de la succession ; qu'en ce qui concerne les frais d'hospitalisation et les frais funéraires, ceux-ci n'entrent pas dans les prescriptions de l'article 203 du

... ; " alors que l'action engagée suspend la prescription, tant pour l'infraction primitivement visée que pour celles qui se trouvent liées à elle par un rapport de connexité ; qu'aux termes de l'article

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209, ALINEA 5, DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LES PERSONNES CHARGEES DE LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 203 DU MEME CODE SONT TENUES

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 203 du code civil ; Attendu que des relations de Mme X... et de M.

, et, partant, la cour d'appel, par les mêmes raisons, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

203, 209, 371-2, et 373-2-2 du code civil.

qui procèdent d'une même conception, sont déterminées par la même cause et tendent au même but, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu les articles

D'une part, aux termes de l'article 203 du code civil : " Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. ".

#Community Customs Code — Scope of Articles 203 and 204(1)(a) of Regulation (EEC) No 2913/92 — External transit procedure — Customs debt incurred through non-fulfilment of an obligation — Belated presentation

203 du Code civil, pèse sur les père et mère exclut l'obligation alimentaire que les articles 205 et 207 du même code imposent aux autres ascendants, de sorte que l'arrêt attaqué, ayant constaté le paiement

l'accusation de viol aggravé et de délits connexes d'atteintes sexuelles aggravées; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z... en sa qualité de liquidateur de la société Elca France, et susceptibles de constituer des infractions connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, avec les faits d'abus de biens

A..., pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription invoquée par le prévenu ; "aux motifs que

deux filles de Mlle Liliane B. sans s'expliquer sur les facultés contributives de la mère à cet entretien, de sorte que la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles