Conformément à l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a fait pour l'exécution de son mandat et lui payer ses salaires quand il

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil par là même violé ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en application des dispositions combinées du décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux et de l'article

1999 DU CODE CIVIL QUE LE MANDANT DOIT PAYER AU MANDATAIRE SES SALAIRES LORSQU'IL LUI EN A ETE PROMIS ET QU'IL NE PEUT SE DISPENSER DE FAIRE CES PAIEMENTS LORS MEME QUE L'AFFAIRE N'AURAIT PAS REUSSI,

395 et 396 du Code des douanes et de l'article 1992 du Code civil, que le commissionnaire en douane agréé qui a établi une déclaration relative aux marchandises importées est responsable personnellement

le 20 décembre 1995, soit sept jours avant la clôture de l'instruction fixée au 27 décembre 1995 ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

) d'avoir, en violation de l'article 1146 du Code civil, subordonné le jeu de la faculté de résiliation pour manquement grave à la mise en demeure conventionnellement prévue à ce propos, pourtant inutile

acquis à l'agent immobilier dès l'instant où le vendeur et l'acquéreur qu'il a mis en rapport ont échangé leur consentement, la cour d'appel, en déclarant qu'aucune commission n'était due, a violé l'article

1999 du Code civil ; Attendu qu'en rejetant la demande de M.

rechercher si, à la date où le chèque lui avait été remis, des honoraires ne lui étaient pas dus pour un montant au moins équivalent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1153 du Code civil, en ne précisant pas que les intérêts sur les sommes à réintégrer étaient dus à compter de la demande en justice ; Mais attendu que l'article 1153 disposant que les intérêts au taux

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M.

1999 du Code civil ; et alors d'autre part qu'en affirmant que le Cabinet Dominique, qui avait rapporté la preuve de l'encaissement par Mme C... d'un mandat postal qui était destiné à l'agence, devait

accomplie, la cour d'appel a violé l'article 1178 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si, aux termes de l'article 17, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1979, l'acte de vente d'un immeuble d'habitation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M.

395 et 396 du Code des douanes, ensemble l'article 1992 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Calberson en remboursement de l'amende transactionnelle mise à sa charge,

RESSORTIR QUE LA MANDATAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ; QU'ELLE A PU DES LORS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ET EN FAISANT APPLICATION DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE