779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en rejetant comme tardives des conclusions déposées peu avant la clôture, sans rechercher si la partie concernée avait

restitué avec celui confié incombe aux déposantes », la cour d'appel a violé les articles 1928 et 1932 du code civil ; 5° ALORS QU'il résulte des articles L. 321-10 du code de commerce et 321-7 du

P..., né le 12 février 1943 à OPOA (RAIATEA), de nationalité française, demeurant Apooiti Uturoa Raiatea ; 17-Madame Vahine Q... veuve NEUFFER, née le 2 décembre 1932 à IRIPAU, de nationalité française

, que le chemin cimenté indiqué par les lettres C A B, a une largeur d'un mètre, Attendu que l'article 705 du Code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même Code ; qu'en l'espèce, au soutien de son action, M.

1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation de l'article 59 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

4, du code de procédure civile. 9.

V.B. 1943 Pulsano 17. V.B. 1955 Tarente 18. N.B. 1933 Statte 19. A.B. 1963 Tarente 20. F.B. 1946 Tarente 21. G.B. 1964 Tarente 22. P.B. 1957 Sava 23. B.B. 1970 Tarente 24. G.C. 1973 Tarente 25.

/1912, 1913/1922, 1923/1932, 1933/1942.

et le plan annexé, violant encore l'article 1134 du code civil.

699 du code de procédure civile.

X..., par application de l'article 1932 du Code civil ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société Batimo la somme de 73 241 francs, outre intérêts à compter

1932 et 1933 du code civil.

Les condamner à 3. 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.