En effet, selon l’article 19 § 5 de la loi sur la Cour administrative suprême, cette dernière n’est pas compétente pour connaître des questions d’expulsion, à l’exception de celles concernant les étrangers

    L'article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution dispose   : «   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle.

    Le 17 octobre 2001, la loi n o 4709 entra en vigueur et modifia l’article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution comme suit   : «   (...)

Société AXA FRANCE IARD, venant aux droits de la Société AXA ASSURANCES, doit garantir la SARL X... des condamnations prononcées contre elle autre que celles relatives à la salle de traite ; ALORS QUE l'article

    L’article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution dispose   : «   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle.

Le 5 décembre 2002, elle a déclaré le grief invoqué sous l'angle de l'article 5 § 1 recevable. 7.

En effet, selon l’article 19 § 5 de la loi sur la Cour administrative suprême, cette dernière n’est pas compétente pour connaître des questions d’expulsion, à l’exception de celles concernant les étrangers

Vu les articles 175, 176, et 179 du Code de procédure pénale, faits prévus par art. 222-21 al. 1, art. 121-2, art. 222-19 al. 1 c. penal, et réprimés par art. 222-21, art. 222-19 al. 1, art. 131-38,

Conformément à l'article 19-5 du titre IV de l'accord d'entreprise des personnels de production techniques et administratifs, vous travaillerez pendant la période de référence qui débutera chaque année

    Pursuant to Article 90 § 5 of the Code of Execution of Criminal Sentences, prisoners in a remand centre with a closed regime ( typu zamkniętego ) are allowed to use their own undergarments

Parquet, sis au Palais de justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

    L'article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution dispose   : «   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle.

pour siéger à sa place (anciens articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

, pour siéger à sa place (anciens articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

Se référant à l’article   5 §   3 de la Constitution (paragraphe 34 ci ‑ dessous), le tribunal conclut que dans ces conditions il n’existait aucun conflit entre l’article   75 du

19 paragraph 5 of law no. 489/1976 from the obligation to pay the insurance indemnity in cases where the damages have been covered by a social security fund.

V... aux époux D..., d'avoir déclaré ces derniers occupants sans droit ni titre de l'appartement objet du congé et d'avoir ordonné leur expulsion ; AUX MOTIFS QUE « L'article 19 alinéa 5 et 6 de la loi

CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE RELATION DE TRAVAIL NECESSITANT CONSULATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Paris (75010) et tendant à la suspension de la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse ne lui a pas renouvelé le bénéfice des dispositions de l'article