L'article 19-5-1 de cette norme dispose que sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, dans le délai de 60 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l'entrepreneur

- la société Cabre a fait parvenir le 29 octobre 2014 deux décomptes portant sur les travaux des tranches conditionnelles de travaux, documents qui correspondent parfaitement aux exigences de l'article

311-4 AL.1 8ä,311-1 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1ä,2ä,3ä,4ä du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal ENTREE OU SEJOUR IRREGULIER

19, 5, 6 de l'Ordonnance 45-2658 du 2/11/1945 et réprimés par l'article 19 de l'Ordonnance 45-2658 du 2/11/1945 ; Considérant que A...

2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 () ". 5.

In reaching this conclusion, the court referred to Article 19 § 1 of Presidential Decree No. 237/1986 providing that the Auxiliary Fund is obliged to compensate persons who died or suffered bodily injuries

Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée dans les conditions prévues à l'article 19.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, applicable à la date de la décision contestée :

Ces statuts prévoient la possibilité de désigner un président d'honneur qui peut bénéficier de prérogatives et d'indemnités financières définies à l'appréciation du conseil de surveillance : Article

[G], ès qualités ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution dispose   : «   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle.

constant que la garantie responsabilité du chef d'entreprise avant ou après réception des travaux, définie à la section D des conditions générales, ne peut pas davantage trouver application dés lors qu'à l'article

du droit d'asile ; - elle méconnait les articles 19, 5 et 22 de la convention Schengen du 19 juin 1990 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

des échéances postérieures étant conditionné, ainsi qu'il le soutient à juste titre, par la communication périodique régulière par Mme [X] des pièces justificatives de sa situation en application de l'article

En effet, selon l’article 19 § 5 de la loi sur la Cour administrative suprême, cette dernière n’est pas compétente pour connaître des questions d’expulsion, à l’exception de celles concernant les étrangers

    Le droit interne pertinent L’article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution dispose   : «   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle.

En effet, selon l’article 19 § 5 de la loi sur la Cour administrative suprême, cette dernière n’est pas compétente pour connaître des questions d’expulsion, à l’exception de celles concernant les étrangers

définitif : Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), pièce annexée au marché, a prévu l'application à ce marché de la Norme NFP 03.001 de décembre 2000 laquelle prévoit en son article