les remises de fond procédaient d'une intention libérale à son profit, quand il appartenait au prêteur d'établir la preuve contraire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a méconnu l'article

P... la somme de 54.410 euros ; Aux motifs propres que « Aux termes de l'article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité

Par jugement en date du 22 octobre 2019 le tribunal de grande instance de Nice a débouté Mme [G] [E] représentée par sa gérante de tutelle Mme [P] [V] de sa demande de remboursement au titre de l'article

termes du courriel du 13 octobre 2014 par lequel elle avait affirmé ne rien attendre des bénéficiaires de ses largesses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

le 3 novembre 1994, qu'ayant versé la somme de 5 millions de francs sur le compte de la BCP, il s'agissait d'un prêt et non d'une ouverture de crédit, la cour d'appel a violé l'article 1892 du Code civil

à la disposition de la société Cetef, ces faits étant de nature à justifier le montant de sa déclaration de créance; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

assurait la gestion du remboursement du prêt sans faire elle-même l'avance d'une somme d'argent à l'emprunteur, ni percevoir de celui-ci le moindre remboursement, les juges du fond ont violé cette loi et l'article

dues à compter du 4 janvier 1990, alors que, d'une part, en énonçant que le contrat de prêt était parfait dès l'acceptation de l'offre de prêt le 28 juillet 1989, les juges du fond auraient violé l'article

d'intérêts ; qu'elle a pu en déduire que Mme Y... avait bien eu l'intention de prêter à titre personnel ces sommes à la société Y... ; qu'elle a ainsi donné une base légale à sa décision au regard des articles

Les premiers juges ont en effet rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1892 du Code civil le prêt d'argent non consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui ne se réalise

et condamner Annie Z... et Marc X... à payer aux époux Y..., la somme de 27 745,72 euros avec intérêts légaux à compter du 30 mai 2001 ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article

; qu'en s'abstenant de prendre parti sur ce point, à l'effet de déterminer de qui émanaient les fonds qui auraient été remis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

reconnaissances de dette en ce qui concerne l'action devant le tribunal de grande instance ; que l'action doit être déclarée recevable ; que, sur le remboursement de la somme de 35.000 euros : il résulte des articles

1116, 1137 et 1304 du même Code, en contournant par une recherche de reponsabilité civile la prescription extinctive acquise d'une action en nullité pour dol ; 4 / ses articles 1892 et 1137, en dispensant

tels versements caractérisaient l'existence d'un contrat de prêt et sans rechercher davantage la commune intention des parties, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

15 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles