tribunaux, pour cause légitime, à la demande de tout associé ; Que selon l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents

[P] [B] demande à la cour, au visa des articles 1844, 1851 alinéa 2, 1855, 1856 du code civil, 117, 121, 542, 546, 834 et 835 du code de procédure civile, de : 'à titre principal : - constater que Monsieur

L’article 1855 du code civil prévoit que « Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion

Madame [A] [N] épouse [O] et Monsieur [U] [N], par l’intermédiaire de leur avocat, demandent au juge des référés, au visa des articles 145, 491, et 835 du code de procédure civile et des articles 1855

Par ailleurs, il résulte de l’article 1855 du code civil que les associés d’une société civile ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de

Sur les sommes réclamées par Mme [T] [G] au titre de la SCI [J] pour les années 1990 à 2001 : Comme le rappelle Mme [T] [G], l'article 1844-1 du code civil édicte que la part de chaque associé dans

Aux termes de l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la

immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition de compte

les conditions de recevabilité de l'article 583 du code de procédure civile.

L'article 1855 du code civil leur donne le droit d'obtenir communication des livres et des documents sociaux au moins une fois par an et de poser des questions auxquelles il doit être répondu dans un délai

[N] [B] et à la SCI DDD la somme de 1 500 euros à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition de compte

1855 et 1856 du code civil, 25 du décret du 2 octobre 1967, 18 des statuts de la STON.

786 du code de procédure civile).

Le juge a statué au vu des articles 1844 et 1855 du Code civil.

Le 18 novembre 2008, par lettre recommandée avec avis de réception, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1855 du code civil, la communication d'une copie de la comptabilité et des bilans de la

de commerce; Vu l'article 1855 et 1856 du code civil; Vu les pièces versées aux débats; * Recevoir M.

De même, ils remettent en cause que les intéressées n'aient pas été destinataires de l'information de la caution donnée par le GFA dès 2004 et remarquent qu'en application de l'article 1855 du code civil