UNE CONFUSION ENTRE LE RECOUVREMENT D'UNE DETTE FISCALE ET LES MESURES D'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION SUR LES BIENS DU DEBITEUR, A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

RECOMMANDEE AU CONTRIBUABLE. 2 DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DE CETTE LE CONTRIBUABLE PEUT, PAR SLETTRE SIMPLE REQUETE, SAISIR DE LA CONTESTATION LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF" ; QU'ENFIN L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT LE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR

Olivier X... ne justifiait pas du grief que lui causerait une telle irrégularité ; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé les articles 1846 et 1844-10 du code civil ; 2°/ que l'article 17 des statuts

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1846-2 du Code civil.

JUGEMENT ATTAQUE, QUI A LAISSE A LA CHARGE DU REQUERANT L'INTEGRALITE DE LA MAJORATION DE 200 %, DOIT DES LORS ETRE REFORME EN CE SENS; SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DEMANDE DONT ILS ETAIENT AINSI SAISIS RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, L'ONT REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

présentée par la société à responsabilité limitée ROUDEZ devant le tribunal administratif de Toulouse et d'y statuer immédiatement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article

ECARTANT LES MOYENS TIRES PAR L'ADMINISTRATION DE CE QUE, D'UNE PART, LES ASSIGNATIONS SUSVISEES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES DE LA RECLAMATION PREALABLE AU CHEF DU SERVICE COMPETENT PREVUE PAR LES ARTICLES

2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MONPILLIE RECEVABLE EN SON OPPOSITION, LE TRIBUNAL CONSTATE "QU'EN AGISSANT LE 19 SEPTEMBRE 1968" IL ETAIT ENCORE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

PROVISIONNELS QUI LUI ONT ETE RECLAMES, SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUAIT UNE OPPOSITION A CONTRAINTE QUI, FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEE AU PREALABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979 UN AVIS

CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE SUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST PRONONCE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, selon les dispositions de l'article

se bornaient à contester la validité en la forme de la saisie-arrêt pratiquée sur les arrérages de sa pension constituaient une opposition à l'acte de poursuites qui, en vertu des dispositions de l'article

tous éléments relatifs à d'éventuels débiteurs, mission qui est étrangère à l'exercice des pouvoirs d'administration conférés à un gérant de société civile immobilière, la Cour d'appel a violé les articles

de ce chef en relevant que la gérance de la société civile immobilière Tartifume (la SCI) étant devenue vacante à la suite du décès de Mme A..., le premier juge avait appliqué les dispositions de l'article