Ingo Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'assemblée du 27 septembre 1985, alors, selon le moyen, "1 ) que lorsqu'une part est grevée d'un usufruit, l'article 1844 du Code civil

par l'article 1844-10 de ce code, destinées à garantir et organiser le droit de tout associé de participer aux décisions collectives prévu par l'article 1844.

au travers de ces consultations exprimer son accord pour un tel mode de gestion ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer le fondement juridique de sa décision, alors qu'il résulte des dispositions de l'article

1844-10, alinéa 3, du Code civil, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une des dispositions des articles 1832 à 1873 du Code civil, ce

Qu'en statuant ainsi, alors que la mention de ce bail dans un acte authentique suffisait à en établir l'existence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article

[N] demande à la Cour de: Vu les articles 1855,1856 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 40, 41 et 42 du Décret du 03 juillet 1978, Vu l'article 1833 du Code civil, Reformer le Jugement entrepris

1844-10 du Code civil ; que surabondamment, il convient de constater que la vente d'immeubles n'est pas prohibée par l'article 2 des statuts de la Société Civile Immobilière LA STATION, mais fait partie

prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu par les juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté dans la décision attaquée ; que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; Et sur le moyen : Vu l'article

Par conclusions déposées et notifiées le 20 juin 2022, Messieurs [W] et [D] [V] et la SCI Azur demandent à la Cour de : Vu les articles 1844-10, 1855 du Code civil, Vu les articles 32-1, 696, 699 et

motif qu'elles auraient été convoquées et tenues par une personne n'ayant ni qualité, ni pouvoir, ce qui a pour effet de les rendre irrégulières et demande au tribunal de : "Vu les dispositions de l'article

réelle ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la société civile, la juridiction du second degré a, selon le moyen, violé la maxime "fraus omnia corrumpit", dont l'application est réservée par l'article

1844 et 1844-10 du code civil, de sorte que le jugement devra être confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande principale en annulation des délibérations des

DISCUSSION Sur la demande principale de Monsieur [P] [A] Monsieur [P] [A] fait valoir En droit : L'article 1844-10 alinéa 3 du Code civil dispose : «La nullité des actes ou délibérations des organes

22.2 des statuts de la SCI Romanon et de celles de l'article 1844-5 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code civil. »

1836 du code civil ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; 3/ ALORS subsidiairement QUE la nullité des actes ou délibérations des organes

[P] conclut sur le fondement de l’ article 1844-10 al3 du code civil à la nullité de la décision de l’assemblée extraordinaire du 7 février 2020, autorisant la cession des parts de la SCI LE MAUPASSANT

CONDAMNER Monsieur [C] [R] au paiement d'une somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [C] [R] en tous les dépens.

13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, la cour d'appel a violé, par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article 1844-10 du code civil ; 2°) ALORS QUE les prohibitions prévues par l'article