X..., gérant de la SEP, à restituer les salaires et avantages en nature indûment perçus, la cour d'appel a violé l'article 1843-5 du code civil ; 2°/ que la rémunération du gérant d'une société en participation

Sur le fondement des articles 1844 et 1240 du code civil, la requérante estime que M.

Sur ce, la cour, 1) Mme [T], qui indique exercer l'action « ut singuli » que lui ouvrent les articles 1843-5 du code civil et L 223-22 du code du commerce, recherche la responsabilité de M.

450 du code de procédure civile

dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen alléguant que l'arrêt ne constaterait pas l'audition du ministère public manque en fait ; Mais sur le deuxième

1843-5, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel, en retenant que la validité de l'action en saisie immobilière et celle du prêt lui même étaient discutées devant les diverses

1843-5 du code civil.

Z..., la dissolution anticipée de la SNC Alinéa sur le fondement de l'article 1844-7 5 du code civil alors, selon le moyen, que l'associé à l'origine d'une mésentente n'est pas fondé à demander pour ce

1583 du code civil.

[O] [T] a exercé l'action ut singuli, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil et encore s'il le fallait sur le fondement de l'article 1166 du code civil pour réclamer la condamnation de Mme

[B] soutient que l'article 1843-5 du code civil porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et au droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu'il prévoit la faculté pour un ou plusieurs

Il soutient qu'un associé ne peut intenter aucune action en paiement à l'encontre d'un autre associé sur le fondement des dispositions de l'article 1857 ; que si, en application de l'article 1843-5 du

1843-5 du Code civil ; que les consorts M... reprochent aux gérants d'avoir commis des fautes de gestion dans les rapports de la société avec sa locataire, la SA Audit Conseil Gestion, en ne lui réclamant

Il demande la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 3 février 2023 via le RPVA et au visa de l'article 1843-5 du code civil, de : A titre principal, - fixer le montant mensuel de l'indemnité

Par ailleurs, se prévalant de la qualité d'associé de la société SCI Terceira et sur le fondement des dispositions de l'article 1843-5 du code civil, il a sollicité la condamnation de M.

dans le cadre de l 'action sociale en responsabilité ut singuli dans l'intérêt de la SC MILA, conformément à l'article 1843-5 du code civil, en tant qu 'associée majoritaire de la société civile MILA,

1843-5 du code civil, un ou plusieurs associés d'une société peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants en vue de poursuivre la réparation du préjudice subi par la société

1844-1 du code civil.