L. 3132-4 1° du code de la commande publique, la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil ; 7° / que les actes de droit privé sont opposables à l'administration sauf s'ils sont constitutifs

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 380 et 408 du Code pénal, 1351 et 1832-1 du Code civil, 593 du Code de procédure

Logis ne soit retenue que notamment sur le fondement de l'article 1831-1 du Code civil ; qu'en déclarant dès lors que l'éventuelle responsabilité contractuelle de la société Midi Logis n'était pas recherchée

pas les mêmes droits, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des actionnaires, ensemble les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; 3°/ que, pour retenir que les actions nouvelles dont était

1833 du Code civil, L. 224-2, L. 225-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 4 / que la réduction du capital d'une société à zéro par annulation des actions existantes n'est légitime que si la valeur

la cour qui sera désignée, de réserver le sort des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa

1833 et 1240 du code civil ; 4°/ que subsidiairement, l'abus de minorité suppose que le minoritaire ait agi contre l'intérêt général de la société en empêchant la réalisation d'une opération essentielle

1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du code civil ; 2°/ qu'une sûreté réelle consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d'un tiers n'est

les articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3, du code civil : 8.

1832 du code civil ; 3 / qu'il résultait encore des constatations des premiers juges que la participation de Mlle Z... à l'activité de taxi de Michel A... avait consisté à le remplacer lors de ses

1382 ancien [1240 nouveau] et 1833 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

une délibération collective adoptée à l'unanimité comme le prévoit l'article 1836 du code civil puisque Mme [F] n'est signataire d'aucun de ces documents ; que sa signature manque

1832 et 1871 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'existence effective d'une société

700 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé les articles 1832 et 1844-1 du Code civil et l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, la société Sephi faisait valoir que, loin de priver collectivement