... - La condamner à payer la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

1147 du Code civil.

1844-10, alinéa 3, du Code civil, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une des dispositions des articles 1832 à 1873 du Code civil, ce

professionnelle Bouzidi et Bouhanna, pour Michel X... et pris de la violation des articles 221-1, 221-3, 132-72, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 201, 205 du Code de procédure pénale, 82-1 et 101 et suivants

, 1134(devenu 1103), 1147 (devenu 1231-1) et suivants, 1315, 1382 (devenu 1240), 1384 (devenu 1242) et suivants du code civil et 1658 du code civil, vu les articles 2458 et suivants du code civil, vu l'article

demandent à la cour de : 'Vu les articles 1124 et 1127 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 c.civ.

804 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

Par dernières conclusions du 20 mai 2015, les époux Z... prient la Cour de : - vu les articles 710-1, 1582 et suivants, 9, 2258, 2261, 2272, 2274, 1147, 1382, 1383 du Code Civil, 700 du Code de Procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean BP..., architecte, demeurant à Paris (19e), ..., 2°/ M.

de ses demandes, eu égard à l'irrégularité du procédé de réclamation électorale engagé par Horst X... au regard des exigences de l'article L. 236 du Code électoral, cependant que cette seule irrégularité

[G] [C], Madame [X] [C] et Madame [U] [J], ès qualités d'héritiers de [R] [C] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -l'infirmer en ce qu'il a condamné

G... , X..., Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM.

de l'article 699 du code de procédure civile

Les appelants n'ont pas conclu sur la demande adverse fondée sur l'article 910-1 du code de procédure civile.

Par arrêt du 18 décembre 2018, la Cour de cassation, au visa des articles L. 1224-1 du code du travail, et 1382 devenu 1240 du code civil a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mars