Y... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure de liquidation judiciaire de la société Fransact, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'était soutenu par quiconque

187 et 189 devenus les articles L. 625-3 et L. 625-5 du Code de commerce en prononçant des sanctions pour la durée qu'elle a fixée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses

Y..., comme dirigeant de fait du groupe Riss, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

prononcé la liquidation judiciaire des SCI Batisolaire, Virginie-Bérengère, Darcin, les Hameaux de Navarre, GVB, les Jardins d'Elodie, John X..., le Colombier et Palavival, ainsi que, en application de l'article

; 2 ) que dans sa nouvelle rédaction, issue de la loi du 10 juin 1994, l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit qu'en cas de redressement judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut

Charles Y..., gérant de cette société, à comparaître en Chambre du Conseil pour se voir étendre la liquidation judiciaire de celle-ci en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que

X..., gérant de la société Boucherie centrale en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en liquidation sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; que les deux procédures ont

Gaspard Y... démissionnait de ses fonctions de co-gérant et cédait ses parts à son frère ; qu'en septembre 1989, le liquidateur saisissait, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985

désigné en qualité de liquidateur de Mme A... dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de cette dernière, en sa qualité de gérante de la société Bat Co, et par application de l'article

en ses deux premières branches : Vu l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer fondée la demande du liquidateur tendant

le représentant des créanciers a demandé, d'un côté, le report de la date de cessation des paiements au 19 novembre 1987 et, d'un autre côté, la mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article

et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

C..., gérant de la société Correx, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et de prononcé de sa faillite personnelle

collective à la SCI et à Mme Z..., gérante des deux sociétés ; que, saisie sur contredit de la SCI, la cour d'appel a confirmé la compétence des premiers juges et, évoquant le fond, a, en application de l'article

Justin Y... sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et M.

Y... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le pourvoi, en tant que formé contre l'arrêt du 29 avril 1997 : Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure

Y... a été assigné aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Y... n'avait pas commis le comportement réprimé par l'article 182, 6 précité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que l'article 182,4 de la loi du 25 janvier