1559, 1560 et 1565 précités du Code général des impôts, qui soumettent les appareils automatiques à l'impôt sur les spectacles ; que demeure ainsi réprimé sous les sanctions des articles 1791, 1804 A

parties avaient eu l'intention d'établir un bail et en l'absence de toute circonstance l'établissant, en déduire l'existence d'un contrat de bail à cheptel simple, (manque de base légale au regard des articles

564 septiès et 564 octiès précités ont été abrogés par l'article 35-1 de la loi du 30 décembre 1986 et que les articles 219 W et 219 X de l'annexe III fixant les modalités d'application de l'article 564

L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles

L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, la décharge de sa responsabilité résultant de sa condamnation solidaire, prononcée par la juridiction pénale en application des dispositions des articles 1797 et 1804 B du code général des impôts et

des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

contrats dispose que « les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public » ; Dans sa version du 21 mars 1804

312, 434, 1791, 1800, 1805, 1806 du Code général des Impôts, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de

condamné à des amendes et pénalités fiscales, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

520 A I b) et II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, principe général des droits de la défense, droit au

1791 et 1794 du code général des impôts, alors en vigueur, enserrant le montant de celles-ci entre un minimum et un maximum ; que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de l'article 1800

abrogés par l'article 35-1 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et que les articles 219 W et 219 X de l'annexe III fixant les modalités d'application de l'article 564 octies sont devenus sans objet

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591

Le Cabinet [A] a émis des factures qui sont restées impayées : Résidence [Adresse 8] : Facture n°1805-115 : 5 999,76 € TTC Facture n°1807-147 : 13 999,44 € TTC Facture n°1809-177 : 1 140 € TTC

443, 479, 1805, 1806 et 1791 du Code général des impôts, L. 16 B, L. 38, L. 26 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

Devant les premiers juges, la prévenue a sollicité la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1560, 1563 et 1804 B du code général